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Droits à la formation: les financements

Nouvelle année scolaire, nouveaux projets ? Vous réfléchissez à vous lancer dans une formation  et vous êtes perdue dans vos droits, les formations qualifiantes, certifiantes, le VAE, les financements , le CPF , l’AFPR, le POAI … ? Il y a de quoi se perdre ! Retrouvez ici les réponses à vos questions par une WF conseillère dans un pôle emploi. Un dispositif de formation est également prévu par Défense Mobilité, mais qui fera l’objet d’un prochain article. Le sujet est suffisamment vaste.

Pour commencer, un petit rappel : qu’est-ce qu’une formation conventionnée ?

Une formation conventionnée est une formation financée par un partenaire institutionnel, c’est-à-dire que les frais de formation sont entièrement pris en charge par un financeur public. Il peut s’agir du Conseil Régional, de Pôle Emploi .Pour être financée, la formation doit être diplômante (délivrée un diplôme d’état reconnu) ou certifiante (Titre Professionnel ou Certificat de Qualification Professionnelle) et être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certification Professionnelle) ou RS (Répertoire Spécifique). Pôle emploi priorise certains financements.

Les dispositifs liés à un contrat de travail

  • Les contrats en alternance

Le contrat d’apprentissage

C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Il est à destination ses jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ainsi que certains publics pouvant entrer en apprentissage au-delà de 29 ans :

  • les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,
  • les travailleurs handicapés (sans limite d’âge),
  • les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti.

Source officielle ici

Le contrat de professionnalisation

C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes. Les publics visés sont les suivants:

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans et sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.

Les financements pour des formations préalables au recrutement

Ces financements permettent de bénéficier d’une formation pour acquérir les compétences requises pour un poste pour lequel un contrat d’embauche a été signé. Un accord est ainsi conclu entre l’employeur, vous et Pôle emploi.

L’action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein o u temps partiel.La formation est gratuite pour le demandeur d’emploi. Celui-ci a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, durant toute la formation.Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur après une embauche effective.

  • L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR), pour un contrat de 6 à moins de 12 mois. Source officielle ici
  • La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI), pour un contrat de 12 mois minimum ou CDI. Source officielle ici

Le Programme régional de formation (PRF)

financement

La Région finance pour les demandeurs d’emploi des parcours adaptés à la réalité des besoins de l’économie (par exemple via l’outil Rafael pour la région Nouvelle Aquitaine). Elle finance plusieurs types de parcours de formation :

  • Des parcours pré-qualifiants qui visent l’acquisition des bases techniques préalables et, selon les besoins, des compétences associées permettant l’accès à une formation certifiante identifiée.
  • Des parcours certifiants qui permettent l’obtention totale ou partielle d’une certification enregistrée au RNCP ou reconnue par une branche professionnelle (diplômes, titres, CQP…) en vue d’accéder à un emploi qualifié et de favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

L’entrée en formation est conditionnée par la prescription de l’action via l’outil Rafael, par les organismes habilités par la Région : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi et, sous réserve d’une convention avec la Région, les PLIE, les CIDFF et les Départements.

La prescription n’est pas une réservation, mais une préinscription. Elle donne lieu à une Attestation d’Inscription à un Stage de formation (AIS). Les organismes de formation doivent transmettre les prérequis de chaque action aux prescripteurs.

Les candidats ayant une prescription sont convoqués par le prestataire à une réunion d’information collective et/ou à des entretiens de sélection. La liste des documents à remettre aux participants est prévue par la réglementation.

Les bénéficiaires peuvent ensuite être recrutés sur l’action par l’organisme dispensateur, dans le respect des critères et priorités d’accès définis par la Région. Aucune réservation de place sur les actions du PRF ne peut être envisagée par un prescripteur. Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de formation professionnelle et bénéficient à ce titre d’une protection sociale.

Les coûts pédagogiques des actions sont financés par la Région dans les conditions prévues par le marché conclu pour une durée initiale de 12 ou 18 mois.

Le CPF des demandeurs d’emploi est mobilisé. Ceux-ci en sont informés.

Selon leurs droits à l’assurance chômage, ils bénéficient de l’ARE Formation, puis le cas échéant et sous conditions de la R2F, ou à défaut de la rémunération Région.

Pour les autres régions, consulter le site de la région qui vous concerne.

L’Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC)

L’action de formation conventionnée représente l’opportunité d’amener les connaissances et compétences des demandeurs d’emploi au niveau demandé par le marché du travail :

  • en termes de savoir-faire (savoir-faire techniques, permis C, D, FCOS, langues étrangères)
  • en termes de diplômes, notamment pour certaines activités (aide à domicile, travail auprès d’enfants, etc.).

Quand elle est mise en œuvre collectivement, l’action de formation conventionnée se déroule en centre de formation. Elle résulte d’un besoin d’embauches et de qualifications constaté auprès d’entreprises à potentiel d’emplois.

Mise en œuvre individuellement, l’action de formation conventionnée peut aussi s’inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE).

La formation est gratuite pour le demandeur d’emploi. Celui-ci a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, durant toute la formation.

L’action de formation conventionnée par Pôle emploi donne droit :

  • à l’allocation de recherche d’emploi en formation (AREF) pour les demandeurs indemnisés au titre de l’allocation de recherche d’emploi  (allongement possible sous  conditions);
  • à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les demandeurs d’emploi non indemnisés.

De plus, dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

Pour y avoir accès il faut en faire la demande auprès de son conseiller Pôle Emploi. Source officielle ici

Formation à distance financé par pôle emploi (FOAD)

 Ce sont des formations où les places sont achetées par pôle emploi. Pour trouver les formations éligibles c’est ici.

Il faut renseigner dans les critères de recherches :

  • à distance
  • financée par pôle emploi

Celles qui sont éligibles à la FOAD apparaissent  avec un encadré bleu écrit pôle emploi avec une cocarde a côté

Les Formations  du secteur sanitaire et social

L’organisation et le pilotage de ces formations sont encadrés juridiquement par différents textes donnant compétences à la région.

Financement lié à un financement individuel

L’ abondement  du CPF

Le compte personnel de formation (CPF)  permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il s’adresse à tous les actifs à partir et 16 ans. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Chaque personne dispose, sur le site officiel d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros et non plus en heures. Le CPF est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Pour effectuer une demande de financement CPF, il faut se rendre sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr, sélectionner sa formation et suivre les instructions. En fonction des situations (demandeurs d’emploi, salariés…) un abondement peut être demandé pour compléter le reste à charge. Les salariés doivent demander une autorisation d’absence à leur employeur si l’action s’effectue sur une partie du temps de travail.

L’Aide individuelle à la formation (AIF)

L’AIF est une aide au financement de votre formation qui peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation soit être en complément d’autres financements.

Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Toutes les formations validées dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou que partiellement par d’autres financements.

Pour solliciter cette aide, il faut transmettre le devis de l’organisme de formation et la demande de prise en charge à Pôle emploi. Votre conseiller étudiera la demande en cohérence avec votre Projet de retour à l’emploi.

Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés vous pouvez vous rapprochez de l’Agefiph.

Amandine F.

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